Dernière mise à jour : 13 September 2026
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Chaque lecteur demeure responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées et doit, lorsque la situation l’exige, vérifier les informations auprès de sources appropriées. Cette règle ne réduit pas les obligations légales qui pourraient incomber à l’éditeur ni les droits impératifs des personnes concernées.
10. Responsabilité de l’utilisateur et indemnisation
Lorsqu’un utilisateur viole fautivement les présentes conditions ou la loi et cause ainsi un dommage à l’éditeur ou à un tiers, il peut être tenu d’en répondre conformément aux règles applicables du droit suisse. Cela peut notamment concerner la transmission de contenus illicites, une atteinte aux droits de tiers, une perturbation volontaire du site ou l’utilisation non autorisée de contenus protégés.
Toute demande d’indemnisation éventuelle doit rester limitée au dommage effectivement causé, être fondée sur une obligation légale ou contractuelle valable et respecter les garanties procédurales applicables. La présente section ne crée pas d’obligation allant au-delà de ce que permet le droit suisse.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Les règles impératives qui pourraient s’appliquer en raison de la résidence habituelle d’un utilisateur ou de sa qualité juridique demeurent réservées. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution par une communication de bonne foi avec l’éditeur.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles suisses impératives de compétence territoriale et matérielle. Lorsqu’une personne bénéficie de règles de protection impératives lui permettant de saisir une autre juridiction compétente, ces règles ne sont pas écartées par les présentes conditions. Aucun passage de cette page ne limite les voies de droit auxquelles une personne peut légalement prétendre.
12. Divisibilité, absence de renonciation et modifications
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée invalide, illicite ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans la mesure permise par le droit. La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, si nécessaire, de manière à se rapprocher autant que possible de son objectif licite, sans porter atteinte aux droits impératifs.
Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir immédiatement d’une disposition ne constitue pas une renonciation définitive à cette disposition ou à un droit applicable. Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de refléter une évolution du site, de son fonctionnement éditorial ou du cadre légal. La date figurant au début de cette page indique la version en vigueur. La poursuite de l’utilisation du site après la publication d’une version mise à jour vaut acceptation dans les limites autorisées par le droit applicable.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, pour signaler une difficulté d’accès, demander une précision sur un contenu ou faire valoir un droit, vous pouvez contacter l’éditeur à l’adresse suivante : [email protected]. Vous pouvez également joindre le +41328635063 ou écrire à 2105 Travers, Suisse. Afin de faciliter le traitement de votre demande, indiquez clairement la page ou le contenu concerné et décrivez votre demande de manière aussi précise que possible.